Législation et cadre règlementaire

Depuis le 1er janvier 1997 le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 pose le principe d'une interdiction générale de l'importation, de la fabrication, de la mise sur le marché de toutes variétés de fibres d'amiante incorporées ou non dans des matériaux ou autres produits, néanmoins ces interdictions ne font pas obstacle à l'accomplissement des obligations relatives à l'élimination des déchets.
Un autre arrêté du 17 mars 1998 fixe une liste de catégories d'exceptions à l'interdiction et indique la norme à laquelle doivent répondre les produits textiles à base d'amiante. Il remplace le premier arrêté d'interdiction du 24 décembre 1996.

Pour les entreprises la réglementation fixe les conditions dans lesquelles la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante doit être organisée dans l'entreprise (décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante).

Les déchets peuvent être traités dans des installations de vitrification autorisées au titre de la législation ICPE sous les rubriques 167-C et/ou 322-B4.

L'arrêté du 30 décembre 2002 consacre un titre spécifique au stockage des déchets contenant de l'amiante dans les centres de stockage des déchets dangereux.

Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage des déchets dangereux, JO du 16 avril 2003.

Bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l’amiante (BSDA) Créé le 17 mars 2006
Actualisé le 20 avril 2006

L’arrêté du 16 février 2006 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 est paru au Journal officiel du 17 mars.

Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, JO du 20 avril 2002.

Circulaire 96/60 du 19 juillet 1996 modifiée relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment.

Loi 76-663 et décret 77-1133 constituants les fondements juridiques de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Décret 98-679 du 30 Juillet 1998 relatif aux transport par route, au négoce et courtage de déchets.

Loi 75-633 du 15 Juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.

Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets codifiés aux articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l’environnement.

Obligations des propriétaires

Décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis : il prévoit un renforcement des mesures de prévention contre l’amiante dans les bâtiments.

Désamiantage :

Décret n° 96-98 du 7 février 1996.
Décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. 

Si vous pensez être concernés par le désamiantage, sachez qu’il existe deux types d’entreprises à votre disposition :
-celles chargées de l’évaluation : elles réaliseront un travail d’expertise et de mesure de la qualité de l’air.
-celles chargées du désamiantage effectif.

Notez que c’est en raison de procédures particulièrement complexes que les tarifs pratiqués sont très élevés : protection des intervenants, sas de sécurité, ventilation spécifique, contrôle des opérations, évacuation et élimination des déchets … 

En cas d’amiante friable (faux plafonds déflocage décalorifugeage, …), l’entreprise intervenant doit posséder la qualification Qualibat 1513. 

Transport :          

Le détenteur doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture comme le prévoit la réglementation.
Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.

Le suivi des déchets peut être assuré par l'émission d'un bordereau de suivi des déchets amiantés CERFA 11861*02.

Circulaire du 12 mars 1997 relative aux conséquences de l'interdiction de l'amiante et l'élimination des déchets.

Traitement : 

Il existe à l’heure actuelle deux issues possibles pour les déchets d’amiante :

- Le stockage en Centre d’Enfouissement Technique (CET). La législation définit le type de CET adapté en fonction du type de déchets.

- La vitrification à la torche plasma. Cette technique consiste à porter à très haute température (1600 °C) les déchets qui sont alors transformés en matériau inerte

Si les déchets sont composés d'amiante associé uniquement avec des matériaux inertes, ceux-ci pourront être éliminés conformément à la circulaire du 25 février 2005 relative à l'élimination des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes. Si l'amiante est associée avec des matériaux qui, lorsqu'ils deviennent des déchets, sont classés déchets ménagers et assimilés (c'est par exemple le cas des dalles vinyl-amiante), ils pourront être éliminés dans des installations de stockage des déchets non dangereux. Si l'amiante est associé avec des matériaux, qui, lorsqu'ils deviennent des déchets, sont classés déchets dangereux, ils devront être éliminés soit dans des installations de stockage de déchets dangereux, soit dans l'unité de vitrification

Les matériaux susceptibles d'émettre des fibres sous l'effet de chocs, de vibrations ou de mouvements d'air, sont assimilables aux flocages et aux calorifugeages. Ils devront alors être éliminés dans des installations de stockage des déchets dangereux ou dans l'unité de vitrification.

 Procédure

Pour l'évacuation et la destruction d'amiante, nous demandons au client un envoi de photo ou, sur appel simple, un de nos agents viendra sur place estimer l'étendue de la prestation.

A la suite d'une demande d'enlèvement émise par vos services, et dans un souci d'optimisation du transport, le jour et les modalités de la collecte vous serons notifiés sous 72h.

Nous nous engageons à être réactifs sous 10 jours ouvrés, à partir de la date de réception d'une demande d'enlèvement.

Le chargement s'effectue dans des contenants spécifiques. Des contenants Big Bag ou dépôt bag sont proposés en fonction du type d'amiante à enlever et des volumes généré. (lien conditionnement)

Conditions spécifiques

Les produits à enlever doivent impérativement être accessibles. Selon les conditions de stockage et après information auprès du donneur d'ordre, DI Services se réserve le droit d'imputer des frais de manutention et d'exploitation.

- Enlèvement : Un bordereau d'enlèvement est renseigné à chaque point de collecte.
- Destruction : Un bordereau de suivi de déchet vous est délivré.
- Prestation de conditionnement et palettisation sur devis.